Législation : droits & devoirs des parties

Rôle | UNIA
Unia est une institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique. Ils défendent la participation égale et inclusive de tous et toutes dans tous les secteurs de la société. Ils veillons au respect des droits humains en Belgique. 
 

Quand intervient-il ?

  • En tant qu’institut national des droits humains, Unia défend l’égalité et lutte contre les discriminations sur base de 17 critères de discriminations dont le handicap et l'état de santé (consulter la liste des critères).
  • Unia est une institution interfédérale et intervient donc sur tout le territoire belge. 
  • Unia est habilité à agir dans le cadre de la législation antidiscrimination. 
  • Unia aide les personnes qui se sentent discriminées et écoute les témoins de discrimination. Les citoyens peuvent nous contacter facilement et gratuitement via un formulaire de signalement ou au numéro gratuit 0800 12 800.

Conseils coach

Lorsqu'une situation vous paraît injuste, posez-vous la question suivante : dans la même situation, avec les mêmes personnes, sans le critère de ma santé (ou si je n'avais pas eu de cancer), j'aurais été traité(e) de la même manière ? Si ) votre sens, la réponse est NON, vous êtes probablement dans un cas de discrimination. Il se peut que cette discrimination soit indirecte, càd que même pour l'employeur, l'état de santé ne lui paraisse pas être le motif du traitement qu'il vous applique. 
La charge de la preuve incombe d'abord à la personne qui se sent lésée. C'est donc à vous de rapporter les faits établis (avec un maximum de preuves matérielles possibles, comme des mails) et la différence de traitement due à votre état par rapport à une autre personne qui n'aurait pas eu de cancer.
Par contre, si les faits sont établis, la charge de la preuve se renverse, càd que c'est dès lors à l'employeur de prouver que ce n'est pas votre état de santé qui est le motif de son traitement à votre égard. 

La jurisprudence en matière de cancer et de traitement au travail évolue beaucoup dernièrement. Essayez de vous renseigner un maximum sur celle-ci. Vous trouverez quelques décisions dans la rubrique jurisprudence pour évaluer votre propre cas.