Législation : droits & devoirs des parties

Notre système judiciaire a un arsenal de mesures visant à protéger les travailleurs, et à fortiori, les travailleurs les plus faibles (comme ceux en maladie). Connaître la loi anti-discrimination (et ses applications via la jurisprudence) pourra vous aider à clarifier votre situation.

Qui dit droit, dit également devoirs. Vous devez respecter certaines règles lorsque vous êtes en incapacité de travail, comme ne pas effectuer un autre travail dans le même temps (sauf exception, car une activité partielle, comme le bénévolat, peut favoriser votre guérison, mais avec l'accord de votre médecin conseil).

DROITS
"La maladie s'en va, les questions demeurent" était le titre d'un billet d'opinion dans La Libre Belgique en 2015. En cotobre 2018, l'Observatoire sociétal de la Ligue contre le cancer (France) publiait une étude chiffrant les difficultés auxquelles doivent faire face ceux que l'on appelle les "survivants". L'"après- cancer" ne signifie pas le retour à la vie d'avant. Il y a tant de questions qui restent en suspens, et une double peine sous la forme d'accès restreint aux assurances, à la propriété, un difficile retour à l'emploi... La toxicité financière du cancer reste largement sous-estimée. En Belgique, UNIA existe pour vous aider à faire face d'éventuelles discriminations.

Par ailleurs, il est INTERDIT de DISCRIMINER sur base DU PASSE MEDICAL : Un employeur qui pratique une discrimination sur la base de l’état de santé d’un travailleur risque une condamnation au paiement de dommages et intérêts équivalant à six mois de salaire.
Cela vaut donc désormais aussi pour la discrimination sur la base de l’état de santé du passé. (Source légale ici)

Selon UNIA :

La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de caractéristiques personnelles. La législation antidiscrimination condamne tant la discrimination que le harcèlement, le discours de haine ou les délits de haine envers une personne ou un groupe de personnes.Elle définit non seulement des différentes formes de discrimination, mais aussi les caractéristiques personnelles prises en compte. On les appelle les « critères protégés ».

Parmi ces critères protégés, nous retrouvons, entre-autre, l'état de santé, et les caractéristiques physiques ou génétiques : des aspects impactés par le cancer qui peuvent servir de motif de licenciement ou de refus d'embauche.

C'est pour cela qu'il est important de connaître vos droits, et la possibilité de proposer des aménagements raisonnables.

POINTS D'ATTENTION

changement de la procédure la résiliation du contrat de travail pour FORCE MAJEURE MEDICALE ! Le trajet de réintégration est désormais dissocié de la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Un nouvel article 34 de la loi sur les contrats de travail prévoit l’encadrement de la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Explications ici.
Bientôt plus d’offre de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale, mais une nouvelle cotisation patronale de 1.800 EUR. Des recherches indiquent cependant que le régime de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale est rarement utilisé. Et s’il l’est, l’accompagnement de reclassement professionnel n’est souvent pas adapté aux besoins des travailleurs déclarés définitivement inaptes au travail. (source et explications)

DEVOIRS-OBLIGATIONS

C’est pourquoi le régime existant de reclassement professionnel après un cas de force majeure médicale va être remplacé par un tout nouveau régime.

Avertir le plus rapidement votre employeur de votre incapacité
Remettre un certificat médical à votre employeur
Se soumettre au contrôle éventuel exercé par le médecin contrôleur
Interdiction de travailler pendant votre incapacité (sauf exception "travail adapté" autorisé par le médecin conseil). Lire à ce sujet l'article de L'Echo
respecter les étapes du trajet de réintégration : voir le site "je veux reprendre" édité par le SPF sécurité social