Conseils coach- Si vous soupçonner une discrimination à cause de votre état de santé (passé, présent ou même futur, comme crainte d'une rechute oud e futurs traitements), contactez votre syndicat ou Unia.
Législation : droits & devoirs des parties
Rôle | Loi anti discrimination
Le citoyen belge est protégé contre les discriminations au niveau des Communautés et des Régions, ainsi qu’au niveau fédéral, européen et international.
La discrimination dans l’emploi peut se manifester durant la procédure de recrutement, l’exercice du contrat de travail ou à la fin de celui-ci. Elle peut être intentionnelle, avec un but délibéré de discriminer quelqu’un ou de lui nuire (discrimination directe) ou inconsciente. Elle peut aussi être la conséquence indirecte de diverses décisions ou procédures (discrimination indirecte). Le harcèlement ou l’intimidation, de même que le refus de mettre en place des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées sont également interdits par la loi antidiscrimination. (source Unia)
A savoir pour les aidants proches, la loi du 15 novembre 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes introduit un nouveau critère protégé : "responsabilité familiale". Le critère “Responsabilité familiales” concerne « la situation qui se présente lorsque des personnes ont des responsabilités à l’égard des enfants à charge ou d’enfants domiciliés avec elles, ou ont des proches qui ont besoin d’une forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel ». (source Clays & Engels, cabinet d'avocat)
"La loi antidiscrimination protège désormais aussi contre la discrimination sur la base de l’état de santé passé.
Jusqu’il y a peu, seule une interdiction de discrimination était prévue sur la base de l’état de santé actuel ou futur.
Élargissement du critère protégé « état de santé »
Jusqu’à présent, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) n’interdisait la discrimination que sur la base de l’état de santé actuel ou futur.
La loi ne prévoyait donc pas de protection contre la discrimination fondée sur une maladie ou un accident du passé dont on est maintenant guéri.
Une personne qui souffrait d’une maladie dans le passé et qui se voit refuser un emploi par l’employeur parce qu’il craint une rechute n’était donc pas protégée.
Mais la situation est en train de changer. On remplace le critère « état de santé actuel ou futur » par « état de santé ».
De ce fait, l’antidiscrimination protégera désormais aussi un état de santé du passé.
Dommages et intérêts
Un employeur qui pratique une discrimination sur la base de l’état de santé d’un travailleur risque une condamnation au paiement de dommages et intérêts équivalant à six mois de salaire.
Cela vaut donc désormais aussi pour la discrimination sur la base de l’état de santé du passé.
Pas tout à fait nouveau
Pourtant, ce n’est pas tout à fait nouveau.
Il existe déjà deux conventions collectives de travail du Conseil national du travail qui appliquent le critère protégé « passé médical ». Il s’agit plus précisément de :
Ces CCT ne prévoient toutefois pas de dommages et intérêts pour la victime de la discrimination.
Entrée en vigueur
La modification entre en vigueur le 27 octobre 2022.
Conséquences pour l'employeur
Un employeur doit toujours être particulièrement prudent en cas de non-recrutement ou de licenciement de travailleurs lorsque l’état de santé pourrait constituer un motif.
Un employeur qui pratique une discrimination sur la base de l’état de santé court le risque de devoir payer des dommages et intérêts équivalant à six mois de salaire. Cela vaut désormais aussi pour la discrimination sur la base de l’état de santé du passé des travailleurs."
Source SD Workx
La discrimination dans l’emploi peut se manifester durant la procédure de recrutement, l’exercice du contrat de travail ou à la fin de celui-ci. Elle peut être intentionnelle, avec un but délibéré de discriminer quelqu’un ou de lui nuire (discrimination directe) ou inconsciente. Elle peut aussi être la conséquence indirecte de diverses décisions ou procédures (discrimination indirecte). Le harcèlement ou l’intimidation, de même que le refus de mettre en place des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées sont également interdits par la loi antidiscrimination. (source Unia)
A savoir pour les aidants proches, la loi du 15 novembre 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes introduit un nouveau critère protégé : "responsabilité familiale". Le critère “Responsabilité familiales” concerne « la situation qui se présente lorsque des personnes ont des responsabilités à l’égard des enfants à charge ou d’enfants domiciliés avec elles, ou ont des proches qui ont besoin d’une forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel ». (source Clays & Engels, cabinet d'avocat)
Un critère particulier nous intéresse dans le cadre du retour au travail après une maladie : Interdiction aussi de discriminer sur la base du passé médical :
"La loi antidiscrimination protège désormais aussi contre la discrimination sur la base de l’état de santé passé.
Jusqu’il y a peu, seule une interdiction de discrimination était prévue sur la base de l’état de santé actuel ou futur.
Élargissement du critère protégé « état de santé »
Jusqu’à présent, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) n’interdisait la discrimination que sur la base de l’état de santé actuel ou futur.
La loi ne prévoyait donc pas de protection contre la discrimination fondée sur une maladie ou un accident du passé dont on est maintenant guéri.
Une personne qui souffrait d’une maladie dans le passé et qui se voit refuser un emploi par l’employeur parce qu’il craint une rechute n’était donc pas protégée.
Mais la situation est en train de changer. On remplace le critère « état de santé actuel ou futur » par « état de santé ».
De ce fait, l’antidiscrimination protégera désormais aussi un état de santé du passé.
Dommages et intérêts
Un employeur qui pratique une discrimination sur la base de l’état de santé d’un travailleur risque une condamnation au paiement de dommages et intérêts équivalant à six mois de salaire.
Cela vaut donc désormais aussi pour la discrimination sur la base de l’état de santé du passé.
Pas tout à fait nouveau
Pourtant, ce n’est pas tout à fait nouveau.
Il existe déjà deux conventions collectives de travail du Conseil national du travail qui appliquent le critère protégé « passé médical ». Il s’agit plus précisément de :
- la CCT n° 38 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs ; et
- la CCT n° 95 relative à l’égalité de traitement pendant toutes les phases de la relation de travail.
Ces CCT ne prévoient toutefois pas de dommages et intérêts pour la victime de la discrimination.
Entrée en vigueur
La modification entre en vigueur le 27 octobre 2022.
Conséquences pour l'employeur
Un employeur doit toujours être particulièrement prudent en cas de non-recrutement ou de licenciement de travailleurs lorsque l’état de santé pourrait constituer un motif.
Un employeur qui pratique une discrimination sur la base de l’état de santé court le risque de devoir payer des dommages et intérêts équivalant à six mois de salaire. Cela vaut désormais aussi pour la discrimination sur la base de l’état de santé du passé des travailleurs."
Source SD Workx
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